📖 Glossaire juridique

Contrat de travail conclu pour une durée limitée précise.

Biens ou somme remis lors du mariage ; en droit ivoirien la dot coutumière est encadrée.

Mesure privative de liberté de courte durée pour les besoins d'une enquête.

Attribution de la résidence et de la responsabilité des enfants, décidée selon leur intérêt supérieur.

Ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi et servent de référence.

Rupture du contrat sans motif légitime, ouvrant droit à réparation.

Mode amiable de résolution des litiges avec l'aide d'un tiers neutre.

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.

Somme versée pour subvenir aux besoins d'un enfant ou d'un ex-conjoint.

Acte par lequel une victime signale une infraction à la justice.

Délai à respecter avant la rupture d'un contrat de travail.

Principe selon lequel toute personne est innocente jusqu'à preuve de culpabilité.

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier où s'immatriculent les entreprises.

Règles organisant les biens des époux (communauté, séparation de biens…).

Part minimale du patrimoine réservée par la loi à certains héritiers.

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.

Acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens après sa mort.

Document officiel établissant la propriété d'un terrain.